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La médiation à la consommation
Depuis le 1er janvier 2016, les consommateurs peuvent faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant aux professionnels. Ces derniers doivent, quant à eux, adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et en informer leurs clients.
La médiation, qu’est-ce que c’est ?
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Les pharmaciens d’officine sont soumis à ce dispositif de médiation de la consommation lors de la vente de produits commercialisés en officine autres que les médicaments et les dispositifs médicaux à usage humain. Il porte sur les litiges relevant du droit de la consommation comme par exemple l’absence d’affichage des prix ou le refus de remise d’un ticket de caisse.
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
La médiation de la consommation est totalement gratuite pour le consommateur. Les coûts du processus sont entièrement supportés par le professionnel. Les parties peuvent se faire représenter par un avocat ou se faire assister par toute personne de leur choix, comme une association de consommateurs. Elles en supportent alors le coût éventuel.
Risques de sanction
Dans le cadre de ses contrôles réguliers, la DGCCRF peut être amenée à vérifier le respect des obligations auxquelles le pharmacien est tenu. Le fait de ne pas informer le consommateur du médiateur auquel il peut s’adresser peut être sanctionné. Outre une possible insatisfaction de votre client à qui vous ne pourrez pas proposer l’accès à un médiateur, vous risquez ainsi une amende administrative de :
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3000 € si vous êtes une personne physique (profession libérale, auto-entrepreneur)
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15000€ pour une personne morale (SAS, SARL, etc.)
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Elle avait été promise au début de l’été 2017 : l’obligation de vaccination contre 11 maladies pour les nourrissons nés à partir du 1er janvier 2018 est désormais effective. Comme précisé par la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, « l’objectif de cette obligation est de rendre la confiance aux Français ».
Les onze pathologies concernées par cette mesure sont les trois pour lesquelles la vaccination est déjà obligatoire (diphtérie, tétanos et poliomyélite), auxquelles s’ajoutent les huit vaccinations pédiatriques jusqu’alors uniquement recommandées (coqueluche, rougeole, oreillons, rubéole, hépatite B, bactérie Hæmophilus influenzae, pneumocoque, méningocoque C). Avant l’âge de deux ans, quatre vaccins protégeant de ses 11 maladies seront donc administrés, répartis sur dix injections au total.
A noter que plus de 70% des enfants en France sont déjà vaccinés contre ces onze maladies.
Qui est concerné ?
Tous les enfants nés à compter du 1er janvier 2018. Selon l’article R 3111-8 du Code de la Santé Publique, les nouvelles obligations vaccinales seront exigées pour entrer ou rester en collectivité à partir du 1er juin 2018. Les modes de preuve du respect de l'obligation vaccinale sont précisées dans l'Art D 3111-6 : carnet de santé ou certificats de santé pour les enfant âgés de 2 ans ou moins ou sur un document remis par un professionnel de santé autorisé à pratiquer les vaccinations.
Les personnes ne possédant pas de carnet de santé devront quant à elles présenter un document remis par un professionnel de santé autorisé à pratiquer des vaccinations, attestant de la situation de la personne au regard des vaccinations obligatoires.
Les parents qui refuseront cette vaccination encourent en théorie, selon l’article 227-17 du Code Pénal) (« soustraction, sans motif légitime, par un parent à ses obligations légales au point de compromettre la santé … de son enfant ») jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
En cas de faux certificats établis par un médecin, les sanctions pour les parents qui en font usage (Art 441-1 du code pénal) peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Le médecin s’expose également à des sanctions pénales et disciplinaires dans le cadre du conseil de l’ordre des médecins, et, selon l’article 441-1 du Code Pénal, risque jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Vaccinations pédiatriques : Quels bénéfices ?
La vaccination apporte des bénéfices à deux échelons :
- individuel : la vaccination permet de préparer l’enfant à éviter la maladie s’il rencontre le pathogène. Les vaccins concernés par l’obligation protègent contre des maladies graves, potentiellement mortelles.
- collectif (immunité de groupe) : en évitant la multiplication du pathogène chez l’enfant vacciné, celui-ci ne peut pas contaminer les personnes de son entourage, en particulier ceux qui ne sont pas, ne peuvent pas être vaccinés (nouveau-nés, femmes enceintes, immunodéprimés) ou ne répondent pas à la vaccination.
Les données scientifiques montrent que l’administration de plusieurs vaccins en même temps n’a aucun effet néfaste sur le système immunitaire de l’enfant. Un rhume banal ou une affection de la gorge expose l’enfant à un nombre d’antigènes beaucoup plus important que les vaccins (1).
Le système immunitaire d'un nourrisson pourrait ainsi répondre à 10 000 antigènes administrés en même temps : en d'autres termes, si l'on administrait 10 vaccins simultanément, on n'utiliserait que 0,1 % de son système immunitaire (1).
Contre-indications
Il subsiste une possibilité pour le médecin de ne pas vacciner un enfant s’il existe une contre-indication médicale comme une hypersensibilité à l’un des composants des vaccins.
Les contre-indications peuvent par ailleurs être spécifiques aux vaccins Rougeole Oreillons Rubéole (nourrisson présentant un déficit immunitaire (inné ou acquis)) ou spécifiques aux vaccins hexavalents contenant la valence coqueluche (encéphalopathie d’étiologie inconnue, survenue dans les 7 jours suivant l’administration d’un vaccin coquelucheux (vaccins coquelucheux à germes entiers ou acellulaires).
Le certificat de contre-indication doit dans tous les cas mentionner la vaccination concernée.
Retrouvez le calendrier simplifié des vaccinations 2018 sur le site internet http://www.vaccination-info-service.fr/
(1) Sources :
Décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire
Dossier de presse du 5 janvier 2018 : 11 vaccinations indispensables, obligatoires au 1er janvier 2018, Santé Publique France
M.A Dommergues Vaccinations : comment convaincre les hésitants ? Archives de Pédiatrie 2017;24:100-101
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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2018 a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 4 décembre. Retour sur les points importants pour l’ensemble des pharmaciens.
Extension de l’obligation vaccinale (article 49) :
Les vaccins obligatoires pour les enfants de moins de 2 ans sont portés de 3 à 11. Cette réforme s’appliquera à compter du 1er janvier 2018. Les vaccinations conditionnent l’entrée ou le maintien dans tout établissement collectif d’accueil d’enfants. Le gouvernement devra réaliser une évaluation de l’impact de l’élargissement des obligations vaccinales chaque année, à compter du dernier trimestre 2019. Cette évaluation sera rendue publique.
Tiers payant généralisable :
L’article 63 supprime l’obligation, dans la loi, de la généralisation du tiers payant à l’ensemble de la population au 30/11/2017. Le gouvernement devra remettre au parlement un rapport avec un calendrier précis de mise en œuvre du tiers payant intégral d’ici au 31 mars 2018.
Expérimentations en faveur de l’innovation (article 51) :
Le texte propose de lancer, pour cinq ans, des expérimentations visant, d’une part, à encourager le déploiement de nouvelles organisations qui améliorent le parcours des patients, et d’autre part à accroître la pertinence des remboursements de produits de santé, en particulier des produits innovants et onéreux. Les expérimentations à dimension régionale seront autorisées par arrêté des agences régionales de santé (ARS), celles à dimension nationale par arrêté des ministres chargés de la Sécurité sociale et de la Santé. Un décret viendra préciser les modalités de sélection, de financement et d’évaluation des expérimentations.
Développement de la télémédecine (article 54) :
Le texte officialise les actes de téléconsultation («effectués par vidéotransmission»). Il permet donc à l’assurance maladie et aux syndicats signataires des conventions de déterminer les conditions de réalisation et de tarification de ces actes. Les sénateurs ont adopté un amendement qui prévoit, dans l’habilitation des partenaires conventionnels à négocier avec l’assurance maladie, la possibilité pour les pharmaciens d’officine de participer au développement de la télémédecine. La télésurveillance conservera quant à elle un caractère expérimental, pour une durée de quatre ans.
Dispositifs médicaux encadrés (articles 58 et 59) :
Ces articles prévoient notamment d’encadrer la visite médicale pour les dispositifs médicaux (DM). Ils étendent l’interdiction de publicité aux DM et aux prestations associées, ainsi qu’aux DM-DIV (les dispositifs médicaux individuels d’optique médicale et au- dioprothèses en sont exclus).
Julie ERNAULT
Chrystèle LE PLAIN
